Je viens de faire annuler par le tribunal une décision préfectorale refusant de renouveler le titre de séjour d’une étudiante étrangère qui, après l’obtention d’un Master dans un domaine scientifique, s’est inscrite à un diplôme universitaire d’anglais.
L’INCOHÉRENCE DU CURSUS : UN MOTIF RÉCURRENT D’OQTF ET DE REFUS DE CHANGEMENT DE STATUT.
Comme pour beaucoup d’étudiants étrangers diplômés, le préfet a estimé, dans cette affaire jugée il y a quatre jours, que l’inscription à une formation en anglais, après l’obtention d’un Master, revêt un caractère abusif. Ce qui sous-entend que les étudiants étrangers qui font une telle formation veulent juste prolonger leur titre de séjour. Pour refuser leurs demandes de titre de séjour pour préparer un diplôme universitaire post-master, les préfets brandissent systématiquement l’argument selon lequel le caractère réel et sérieux des études entamées n’est pas établi. Ils font une interprétation mécanique, parfois stéréotypée, des dispositions légales et réglementaires qui subordonnent le renouvellement du titre de séjour portant la mention « Etudiant » à cette condition.
Il y a deux mois, j’ai fait annuler par le ministre de tutelle une décision préfectorale refusant un changement de statut à une étudiante étrangère, au motif que sa formation en géomatique n’avait aucun rapport avec le métier de vendeur pour lequel elle demandait une autorisation de travail. J’ai démontré le contraire et nous avons eu gain de cause. Les diplômés étrangers doivent donc garder à l’esprit qu’il peut toujours y avoir un rapport logique, un lien de causalité, ou une utilité pratique entre leur formation et le métier pour lequel ils demandent un changement de statut. Bien que les préfets leurs servent souvent des refus de changement de statut au motif de l’inadéquation entre leur formation et le poste qui leur est proposé, c’est à eux, ou au spécialiste qui les conseille, de démonter l’existence d’une corrélation entre leur formation et la réalisation de leur projet professionnel.
J’AI UN MASTER EN SCIENCES ET JE POURSUIS MES ÉTUDES AVEC UN DIPLÔME EN ANGLAIS : J’AI QUAND MÊME DROIT A UN TITRE DE SÉJOUR.
Dans cette affaire récente que j’ai traitée pour une étudiante africaine accompagnée par notre association (RADUCC), j’ai démontré qu’une formation universitaire, qui n’a à priori rien à voir avec le cursus antérieur de l’étudiant étranger, peut s’avérer utile, voire indispensable, pour la réalisation de son projet professionnel et son accès au marché de travail. Le juge m’a donné raison de manière non équivoque, et a annulé la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet, de même que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont elle est assortie. Mieux, le tribunal a fait injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de l’étudiante étrangère, et de lui donner une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours, comme je l’avais demandé. Ce n’est pas la première fois qu’un tribunal se prononce dans ce sens. Mais en l’espèce le juge tranche clairement un camaïeu administratif, et pose un principe jurisprudentiel que tout étudiant étranger, confronté à une situation similaire, gagnerait à invoquer.
Le tribunal a décidé ce qui suit :
Pour refuser à Mme SENE (J’ai changé le nom), régulièrement entrée en France sous couvert d’un visa long séjour, le renouvellement de son titre de séjour « Etudiant », le préfet lui a opposé qu’ayant validé son Master 2 Ingénierie de la chimie en 2018, elle s’est inscrite en diplôme universitaire d’anglais au titre de l’année académique 2018-2019. Il a relevé que ce cycle ne s’inscrivait pas dans la continuité de son cursus et en a déduit une absence de cohérence dans le déroulement de son cursus, démontrant ainsi, selon lui, l’absence de caractère réel et sérieux de ses études. Il ressort toutefois du dossier que Mme SENE a validé avec succès son Master 2, en obtenant ce diplôme avec la mention Assez Bien, et qu’elle fait valoir, sans contestation du préfet sur ce point, que la connaissance de la langue anglaise est indispensable pour valoriser, sur le marché du travail, son profil scientifique, le diplôme universitaire spécialisé de langue anglaise qu’elle suit à l’université pour l’année 2018-2019 s’inscrivant à ce titre de manière cohérente dans l’évolution de son cursus. Au vu de ces éléments, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, l’autorité administrative doit être regardée comme ayant méconnu la loi. Pour ce seul motif, l’arrêté du préfet doit être annulé.
CONSEILS AUX DIPLÔMÉS ÉTRANGERS EN FRANCE :
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Il ne faut pas enchaîner des Masters pour éviter de perdre votre titre de séjour. Avant c’était une solution. Maintenant ce ne l’est plus. Non seulement vous risquez de ternir votre fraîcheur sur le marché de l’emploi ; mais encore les préfectures auront tendant à considérer que vous faites du dilatoire pour conserver votre titre de séjour, sans réelle volonté d’étudier. Vous risquez d’affronter un périlleux bunker : l’OQTF.
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Toutefois, pour atténuer les aléas du marché de l’emploi en acquérant une compétence supplémentaire, vous avez le droit, après le Master, de faire une autre formation en dehors de votre cursus, tout en conservant votre droit au séjour.
Attention ! : Dans cette hypothèse je vous conseille de prendre la diligence de solliciter la carte de séjour RECE récemment créée (Ex APS), dans les 12 mois qui suivent l’obtention de votre Master, même si le titre de séjour qui vous aura été délivré pour votre formation post-Master (D.U. en Anglais par exemple) n’est pas encore expiré. A défaut, la préfecture pourra vous opposer une forclusion pour demander l’APS (RECE).
- Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour avec OQTF, reçu après le 15 mars 2020, vous pouvez toujours contester sa légalité par un recours pour excès de pouvoir. L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit que pour les OQTF vous concernant, le point de départ de la computation des délais est reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire décidé par le gouvernement français : A savoir le 11 juillet 2020. Donc avez jusqu’au 11 août 2020 pour faire un recours contre ladite OQTF.
Cordialement,
Aliou TALL
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