Contrat Pass Privé

ARTICLE 1 DÉFINITION DES PARTIES

World like Home, une startup innovante intervenant dans l’accompagnement A à Z des étudiants en mobilité, immatriculée sous le n° 914 249 305 00014 RCS LE MANS, dont le siège social est situé 26 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée “WlH”, d’une part

ET

L’ÉTUDIANT,

Ci-après dénommée “L’ÉTUDIANT”,

L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage de suivre une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).

Les Parties déclarent être juridiquement capable de conclure le présent Contrat Cadre de Services P PASS PRIVÉ, dont les Conditions Générales de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat cadre des services PASS PRIVÉ s’applique, sans restriction, ni réserve à tout achat des services de World like Home proposés par “WlH” aux “ÉTUDIANTS”.

Celles-ci ont pour vocation in fine de préciser aux Parties, les conditions et les modalités de la prise de commande, de paiement et fourniture de services commandés par l’Étudiant.

Celles-ci ont pour finalité de permettre à L’ÉTUDIANT de connaître avec exactitude la nature des prestations de services fournis, les obligations contractuelles de chacune des parties.

L’ÉTUDIANT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’acte d’achat sont de la seule responsabilité exclusive de l’étudiant.

Ces conditions générales du contrat de PASS PRIVÉ sont systématiquement communiquées à tout ÉTUDIANT préalablement à la conclusion du contrat PASS PRIVÉ. La validation de la commande de services PASS PRIVÉ par L’ÉTUDIANT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales du contrat de PASS PRIVÉ.

Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE sont applicables au présent contrat cadre de services Famille d’Accueil, elles font partie intégrante de ce présent contrat.

Ces conditions générales de ce présent contrat pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de L’ÉTUDIANT est en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

WLH est une start up innovante qui accompagne de A à Z les ÉTUDIANTS en mobilité. Cet accompagnement facilite l’accueil, l’installation et l’intégration d’étudiants en mobilité à travers différents services.

Par les présent contrat (ci-après “ le Contrat”), les Parties se sont entendu définir les conditions selon lesquelles elles coopéreront dans le cadre de la réalisation de ces prestations, en respectant l’ensemble des lois françaises.

ARTICLE 3 OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre d’une collaboration effective entre les Parties dans l’exécution des prestations de services de ce présent contrat, WlH s’engage à exécuter les services prévus à l’article 4 du présent contrat, en contrepartie du versement de la compensation par l’étudiant sous la forme convenue entre les parties.

WLH s’engage à s’assurer de la bonne exécution des prestations validées dans ce contrat au présent contrat Cadre PASS PRIVÉ. L’ÉTUDIANT peut solliciter pendant toute la durée du contrat WlH en fonction de ses besoins en relations directes avec les prestations de services prévues à l’article 4.

ARTICLE 4 NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS

WlH s’engage à exécuter les prestations de services et à fournir les meilleurs efforts dans l’accomplissement des diligences et des démarches en relation directes avec les prestations ci-dessus,

  • L’ÉTUDIANT Titulaire d’un badge PASS PRIVÉ sera affiché systématiquement sur toutes les publications de L’ÉTUDIANT. Il aidera WlH à identifier et à traiter les questions de l’étudiant en priorité.
  • La priorité est donnée aux questions publiques de l’ÉTUDIANT, les réponses sont communiquées dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures en dehors des jours fériés et du dimanche selon le calendrier français.
  • L’ÉTUDIANT est en droit de prétendre à trois sessions de consultations gratuites avec WlH sous tous supports de télécommunications dont la durée de l’échange entre les PARTIES est de 15 minutes en moyenne par session.
  • Le PASS PRIVÉ octroie la capacité à l’ÉTUDIANT de pouvoir échanger en privé avec des membres titulaires du PASS PRIVÉ.
  • L’ÉTUDIANT est en droit de prétendre à trois sessions pour entrer en contact avec un Utilisateur qui a partagé son expérience sur le Site sous réserve de l’accord de ce dernier.
  1. L’ÉTUDIANT est invité à soumettre toutes ses questions relatives à son admission, orientation, la demande de visa, son arrivée, installation et intégration sur WlH Community disponible à l’adresse : https://community.world-like-home.com/

Article 3 OBLIGATIONS DES PARTIES

Dans le cadre de l’accomplissement des prestations de services décrit à l’article 2 du présent contrat cadre PASS PRIVÉ, WLH sont tenus à accomplir avec soin les diligences, à dispenser une information vérifiée et de qualité à L’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les parties conviennent que l’étudiant financera ses frais liés à la recherche de logement et toute autre facture émanant d’un tiers que ce soit une personne physique ou une personne morale à ce présent contrat.

L’ÉTUDIANT est de communiquer en temps utile les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, L’ÉTUDIANT s’engage à fournir toutes les informations qui concourent et facilitent la réalisation des prestations de services de ce présent contrat.

Les informations communiquées par WlH seront basées sur son expérience et ses connaissances mises à jour régulièrement dans l’accompagnement des étudiants et doctorants en France.

ARTICLE 4 TARIFS ET RÉMUNÉRATION

Les services proposés par WlH sont fournis aux tarifs en vigueur sur le SITE, selon l’offre publique proposée par WlH, lors de l’enregistrement de la commande par l’ETUDIANT.

Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.

Une facture est établie par WLH et adressée à L’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.

Ces honoraires seront payables par l’un des moyens de paiements mis à la disposition de L’ÉTUDIANT dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture.

ARTICLE 5 LES MODALITÉS DE PRISE DE COMMANDE

Il appartient à L’ÉTUDIANT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur à WlH.

La vente de ce Services PASS PRIVÉ sera considérée comme définitive après l’envoi à L’ÉTUDIANT de la confirmation de l’acceptation de la commande par WlH, et après l’encaissement par WlH de l’intégralité de la contrepartie financière dans le délai imparti de sept jours(7).

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DE WlH

WlH s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la fourniture des services commandés par l’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.

WlH s’engage à s’assurer de la conformité des services fournis à l’ÉTUDIANT et à veiller à la bonne exécution des prestations de services au bénéfice de L’ÉTUDIANT.

ARTICLE 7 LES GARANTIES LÉGALES DU SERVICE

Wlh s’engage à fournir un service de qualité et conforme au contrat au sens de l’article L 217-5 du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l’ÉTUDIANT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient également à l’étudiant de solliciter auprès de WlH, la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.

Il appartient également à l’ÉTUDIANT de solliciter auprès de WlH la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.

L’ÉTUDIANT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

En cas de résolution de la vente,

L’ÉTUDIANT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ÉTUDIANT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à L’ÉTUDIANT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

ARTICLE 8 LE DROIT DE RÉTRACTION

L’ÉTUDIANT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de WlH et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de L’ÉTUDIANT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Toutefois, si L’ÉTUDIANT souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration, il appartient à WLH d’adresser à L’ÉTUDIANT une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétraction qui sont formalisées lors de la validation de la commande par L’ÉTUDIANT.

Dans ce cas, L’ÉTUDIANT ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du délai du droit de rétractation, le présent contrat est conclu de façon définitive dès la passation et validation de la commande par L’ÉTUDIANT après l’approbation de l’ESIAN selon les modalités précisées dans ce présent contrat cadre PASS PRIVÉ.

A défaut pour WLH d’avoir recueilli l’accord exprès de L’ÉTUDIANT pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que L’ÉTUDIANT a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, L’ÉTUDIANT ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser à WlH.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

WLH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L’ÉTUDIANT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat PASS PRIVÉ prend effet à compter du paiement complet. Le présent contrat PASS PRIVÉ est conclu pour une durée de trois mois à compter de la validation et du paiement complet de la commande.

ARTICLE 11 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

En présence d’une méconnaissance ou d’un manquement à une obligation par l’une des parties au présent contrat, l’ÉTUDIANT s’engage à contacter à bref délai WlH pour trouver une solution amiable.

WlH peut exiger à tout moment à L’ÉTUDIANT de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.

WlH s’engage à traiter vos réclamations dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation indiquant l’objet de celle-ci et la demande de l’ÉTUDIANT.

ARTICLE 12 MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS

Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les PARTIES et sous réserve de l’agrément de WlH. Cet avenant sera alors considéré comme faisant partie du Contrat.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions du contrat cadre de services PASS PRIVÉ et les opérations qui en découlent seront régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 La Gestion des Litiges

En présence d’une réclamation de l’une des parties, celles-ci sont tenues d’informer WlH à bref délai afin que WlH puisse mettre en place une conciliation afin d’aboutir à une résolution du litige.

Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation ou à défaut de conciliation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre WlH et L’ÉTUDIANT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.