ARTICLE 1 DÉFINITION DES PARTIES
World like Home, une startup innovante intervenant dans l’accompagnement A à Z des étudiants en mobilité, immatriculée sous le n° 914 249 305 00014 RCS LE MANS, dont le siège social est situé 26 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée “WlH”, d’une part
ET
L’ÉTUDIANT
ET
”L’ESIAN”
L’ESIAN est une personne physique, le cas échéant une personne morale qui propose les services prévus par ce présent contrat et décrit ci-dessous,
L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).
Les Parties déclarent être juridiquement capables de conclure le présent Contrat Cadre de Services ESA, dont les Conditions Générales de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 LE CHAMP APPLICATION
Le présent contrat cadre des services ESA s’applique, sans restriction, ni réserve à tout achat des services de World like Home proposés par “l’ESIAN” aux “ÉTUDIANTS”.
Celles-ci ont pour vocation in fine de préciser aux Parties, les conditions et les modalités de la prise de commande, de paiement et fourniture de services commandés par l’Étudiant.
Celles-ci ont pour finalité de permettre à L’ÉTUDIANT de connaître avec exactitude la nature des prestations de services fournis, les obligations contractuelles de chacune des parties.
L’ÉTUDIANT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’acte d’achat sont de la seule responsabilité exclusive de l’ÉTUDIANT.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables au présent contrat cadre de service ESA, elles font partie intégrante de ce présent contrat.
Ces conditions générales de ce présent contrat pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de L’ÉTUDIANT est en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
WLH est une start up innovante qui accompagne de A à Z les ÉTUDIANTS en mobilité. Cet accompagnement facilite l’accueil, l’installation et l’intégration d’ÉTUDIANTS en mobilité à travers différents services.
Par les présent contrat (ci-après “ le Contrat”), les Parties se sont entendu définir les conditions selon lesquelles elles coopéreront dans le cadre de la réalisation de ces prestations, en respectant l’ensemble des lois françaises.
ARTICLE 3 OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre d’une collaboration effective entre les Parties dans l’exécution des prestations de services de ce présent contrat, l’ESIAN s’engage à exécuter les services prévus à l’article 4 du présent contrat, en contrepartie du versement de la compensation par L’ÉTUDIANT sous la forme convenue entre les parties.
WlH s’engage à s’assurer de la bonne exécution des prestations validées dans ce contrat et du respect des obligations contractuelles de chacune des Parties au présent contrat Cadre ESA .
ARTICLE 4 NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS
L’ESIAN s’engage à exécuter les prestations de services et à fournir les meilleurs efforts dans l’accomplissement des diligences et des démarches en relation directes avec les prestations ci-dessus,
1.Les prestations de services de l’admission et d’orientation
- Conseil et orientation pour le montage du dossier (lettre de motivation, CV, lettre de recommandation),
- Recherche des écoles en France “selon les critères géographiques” choisis par L’ÉTUDIANT,
- Assistance dans le choix de la formation, préparation de l’entretien Campus France, simulation de l’entretien pédagogique,
2.Les prestations liées à l’obtention d’un visa étudiant:
- Assister, Conseiller, Orienter, Accompagner L’ÉTUDIANT dans ses procédures administratives de demande de Visa
- Apporter son concours dans les meilleurs délais et aider L’ÉTUDIANT à l’obtention des documents nécessaires pour appuyer sa demande de Visa
- Informer L’ÉTUDIANT pour l’aider à trouver une solution de logement en FRANCE et d’autres informations utiles à dispenser à l’ÉTUDIANT
- La correction des correspondances avec l’agrément exprès de L’ÉTUDIANT et sous la responsabilité de L’ÉTUDIANT
- La simulation des entretiens
- Fournir toutes les informations demandées par l’ÉTUDIANT dans un délai de 24H, les demandes d’informations doivent être en relations directes avec l’objet de la prestation de services choisie par l’ÉTUDIANT.
3. Accueil en FRANCE
- Accueillir l’ÉTUDIANT à son arrivée en France,
- Assister l’ÉTUDIANT dans ses procédures administratives,
- Fournir toutes les informations demandées par l’ÉTUDIANT dans un délai de 24h,
- Assister l’ÉTUDIANT dans sa procédure d’installation et d’intégration.
4.Autres Services
L’ESIAN peut proposer tout autres services utiles à l’ÉTUDIANT.
WlH s’engage, pendant toute la durée du contrat, à fournir et à veiller à l’exécution des prestations suivantes :
- Accompagner l’ESIAN dans l’accomplissement de ses prestations de services afin de mettre en œuvre les meilleurs efforts pour satisfaire les demandes de L’ÉTUDIANT.
2.2. L’ÉTUDIANT est invité à soumettre toutes ses questions relatives à son admission, la demande de visa, son arrivée, installation et intégration sur WlH Community disponible à l’adresse : https://world-like-home.community/ .
Article 3 OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre de l’accomplissement des prestations de services décrit à l’article 2 du présent contrat cadre Esa, WLH et ESIAN sont tenus à accomplir avec soin les diligences, à dispenser une information vérifiée et de qualité à L’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les parties conviennent que L’ÉTUDIANT financera ses frais liés à la recherche de logement et toute autre facture émanant d’un tiers que ce soit une personne physique ou une personne morale à ce présent contrat.
L’ÉTUDIANT est de communiquer en temps utile les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, L’ÉTUDIANT s’engage à fournir toutes les informations qui concourent et facilitent la réalisation des prestations de services de ce présent contrat.
Les informations communiquées par WlH ou l’ESIAN seront basées sur son expérience et ses connaissances mises à jour régulièrement dans l’accompagnement des étudiants et doctorants en France.
ARTICLE 4 TARIFS ET RÉMUNÉRATION
Les services proposés par l’ESIAN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le SITE, selon l’offre publique proposée par l’ESIAN, lors de l’enregistrement de la commande par WlH. Les prix sont exprimés en euros, HT (et en TTC pour ESIAN personne morale) pour la compensation financière à acquitter auprès de L’ESIAN .
Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.
Le montant des frais de services à verser à WlH est soit de 30% du montant HT demandé par l’ESIAN ou 50 euros en cas d’accomplissement des prestations de services par l’ESIAN à titre gratuit.
L’ESIAN décide de son propre chef et sous sa responsabilité exclusive d’accorder éventuellement une facilité de paiement en plusieurs à L’ÉTUDIANT.
Une facture est établie par WlH et adressée à L’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.
Ces honoraires seront payables par l’un des moyens de paiements mise à la disposition de L’ÉTUDIANT dans un délai de sept jours ( 7) à compter de la réception de la facture, et après approbation par l’ESIAN d’éxécuter la prestation dans les conditions définies dans ce présent contrat.
ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ DE WlH
WlH s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la fourniture des services commandés par l’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
WlH s’engage à s’assurer de la conformité des services fournis à l’ÉTUDIANT et à veiller à la bonne exécution des prestations de services au bénéfice de L’ÉTUDIANT.
ARTICLE 6 LES GARANTIES LÉGALES DU SERVICE
Wlh s’engage à fournir un service de qualité et conforme au contrat au sens de l’article L 217-5 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’ÉTUDIANT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient également à l’étudiant de solliciter auprès de WlH, la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
Il appartient également à L’ÉTUDIANT de solliciter auprès de WlH la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
L’ÉTUDIANT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
En cas de résolution de la vente, L’ÉTUDIANT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ÉTUDIANT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à L’ÉTUDIANT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
ARTICLE 7 LE DROIT DE RÉTRACTION
L’ÉTUDIANT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de WlH et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de L’ÉTUDIANT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Toutefois, si L’ÉTUDIANT souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration, il appartient à l’étudiant d’adresser à WlH une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétraction qui sont formalisées lors de la validation de la commande par L’ÉTUDIANT.
Dans ce cas, L’ÉTUDIANT ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du délai du droit de rétractation, le présent contrat est conclu de façon définitive dès la passation et validation de la commande par L’ÉTUDIANT après l’approbation de l’ESIAN selon les modalités précisées dans ce présent contrat cadre ESA.
A défaut pour WLH d’avoir recueilli l’accord exprès de L’ÉTUDIANT pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que L’ÉTUDIANT a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, L’ÉTUDIANT ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser à WlH.
ARTICLE 8 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
WLH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 9 DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat ESA prend effet à compter du paiement complet du prix. Elle prend fin une fois le SERVICE rendu à L’ÉTUDIANT. Le délai maximal du présent contrat est de douze mois à compter de la validation de la commande.
Toutefois, les PARTIES peuvent librement convenir à la demande ou sur proposition de WlH d’une date de fin de contrat différente de celle mentionnée dans l’article 9.1.
ARTICLE 10 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
En présence d’une méconnaissance ou d’un manquement à une obligation par l’une des parties au présent contrat, les Parties s’engagent à contacter à bref délai WlH pour trouver une solution amiable.
En présence d’un désistement de l’ESIAN, le cas échéant en présence d’une faute commises et avérée par WLH, l’ÉTUDIANT peut demander un remboursement partiel ou total, si la partie responsable du manquement contractuel n’est pas en capacité de mettre en conformité le Service.
WlH peut exiger à tout moment à L’ÉTUDIANT ou à l’ESIAN de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.
ARTICLE 12 MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les PARTIES et sous réserve de l’agrément de WlH. Cet avenant sera alors considéré comme faisant partie du Contrat.
ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions du contrat cadre de services ESA et les opérations qui en découlent seront régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.