Contrat Accueil à l'Arrivée, Installation et Intégration

ARTICLE 1 DÉFINITION DES PARTIES

World like Home, une startup innovante intervenant dans l’accompagnement A à Z des étudiants en mobilité, immatriculée sous le n° 914 249 305 00014 RCS LE MANS, dont le siège social est situé 26 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée “WlH”, d’une part

ET

L’ÉTUDIANT,

Ci-après dénommée “L’ÉTUDIANT”,

ET

L’ESIAN

ci après dénommée, “ESIAN”

L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage de suivre une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).

ESIAN est une personne physique, le cas échéant une personne morale qui propose les services prévus par ce présent contrat et décrit ci-dessous,

Les Parties déclarent être juridiquement capable de conclure le présent Contrat Cadre de Services P PASS PRIVÉ, dont les Conditions Générales de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat cadre des services Accueil à l’arrivée, installation et intégration s’applique, sans restriction, ni réserve à tout achat des services de World like Home proposés par l’ESIAN aux ÉTUDIANTS.

Celles-ci ont pour vocation in fine de préciser aux Parties, les conditions et les modalités de la prise de commande, de paiement et fourniture de services commandés par l’Étudiant.

Celles-ci ont pour finalité de permettre à L’ÉTUDIANT de connaître avec exactitude la nature des prestations de services fournis, les obligations contractuelles de chacune des parties.

L’ÉTUDIANT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’acte d’achat sont de la seule responsabilité exclusive de l’étudiant.

Ces conditions générales du contrat Accueil à l’arrivée, installation et intégration sont systématiquement communiquées à tout ÉTUDIANT préalablement à la conclusion du contrat Accueil à l’arrivée, installation et intégration.

La validation de la commande de services Accueil à l’arrivée, installation et intégration par L’ÉTUDIANT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales du contrat de Accueil à l’arrivée, installation et intégration.

Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE sont applicables au présent contrat cadre de service d’Accueil, elles font partie intégrante de ce présent contrat.

Ces conditions générales de ce présent contrat pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de L’ÉTUDIANT est en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

WLH est une start up innovante qui accompagne de A à Z les ÉTUDIANTS en mobilité. Cet accompagnement facilite l’accueil, l’installation et l’intégration d’étudiants en mobilité à travers différents services.

Par les présent contrat (ci-après “ le Contrat”), les Parties se sont entendu définir les conditions selon lesquelles elles coopéreront dans le cadre de la réalisation de ces prestations, en respectant l’ensemble des lois françaises.

ARTICLE 3 OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre d’une collaboration effective entre les Parties dans l’exécution des prestations de services de ce présent contrat cadre des services Accueil à l’arrivée, installation et intégration.

L’ESIAN s’engage à exécuter les services prévus à l’article 4 du présent contrat, en contrepartie du versement de la compensation par l’ÉTUDIANT sous la forme convenue entre les parties. Cet engagement pris par l’ESIAN constitue pour L’ÉTUDIANT, une condition essentielle et déterminante sans laquelle il n’aurait pas conclu le présent contrat.

L’ÉTUDIANT peut solliciter pendant toute la durée du contrat WlH en fonction de ses besoins en relations directes avec les prestations de services prévues à l’article 4.

ARTICLE 4 NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS

L’ESIAN s’engage à exécuter les prestations de services et à fournir les meilleurs efforts dans l’accomplissement des diligences et des démarches en relation directes avec les prestations ci-dessus,

1.Pour une ville de transit :

  • Accueillir physiquement l’étudiant à son arrivée à la gare, l’aéroport, port ou tout autre lieu d’arrivée
  • Assister et aider L’ÉTUDIANT à acheter un billet pour se rendre à sa ville d’étude
  • L’accompagner au lieu de départ, soit l’aéroport, le port, la gare ou tout autre lieu de départ.

2. Pour une ville d’arrivée définitive :

  • Accueil physique à l’aéroport, au port, la gare ou tout autre lieu d’arrivée
  • Indiquer la localisation de l’établissement d’accueil de l’étudiant
  • Indiquer le point de ravitaillement le plus proche.

3. L’ESIAN est encouragé dans la mesure du possible et selon ses disponibilités à accompagner L’ÉTUDIANT dans les démarches suivantes :

  • Visite de la ville,
  • Assister et aider dans les démarches,
  • Aider au choix d’un opérateur téléphonique.

L‘ESIAN ne peut être contraint de faire ses prestations de services précitées, cela relève de sa volonté propre.

  1. Les frais financiers liés à la réalisation de cette prestation de services (ticket de bus, billet de train, billet d’avion, frais de parking) sont à la charge exclusive de L’ÉTUDIANT.

  2. L’ÉTUDIANT s’engage à fournir toutes les informations de son voyage à l’ESIAN ( date et heure d’arrivée, photos, etc) pour faciliter son identification dès son arrivée.

Article 3 OBLIGATIONS DES PARTIES

Dans le cadre de l’accomplissement des prestations de services décrit à l’article 2 du présent contrat cadre cadre des services Accueil à l’arrivée, installation et intégration, WLH sont tenus à accomplir avec soin les diligences, à dispenser une information vérifiée et de qualité à L’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les parties conviennent que l’étudiant financera ses frais liés à la recherche de logement et toute autre facture émanant d’un tiers que ce soit une personne physique ou une personne morale à ce présent contrat.

L’ÉTUDIANT est de communiquer en temps utile les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, L’ÉTUDIANT s’engage à fournir toutes les informations qui concourent et facilitent la réalisation des prestations de services de ce présent contrat.

Les informations communiquées par WlH seront basées sur son expérience et ses connaissances mises à jour régulièrement dans l’accompagnement des étudiants et doctorants en France.

ARTICLE 4 TARIFS ET RÉMUNÉRATION

Les services proposés par WlH sont fournis aux tarifs en vigueur sur le SITE et selon l’offre publique proposée par l’ESIAN lors de l’enregistrement de la commande par WlH. Les prix sont exprimés en euros, HT (et TTC si personne morale) pour la compensation financière à acquitter auprès de l’ESIAN.

Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.

Une facture est établie par WlH et adressée à L’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.

Ces honoraires seront payables par l’un des moyens de paiements mis à la disposition de L’ÉTUDIANT dans un délai de sept jours ( 7) à compter de la réception de la facture.

ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ DE WlH

WlH s’engage à s’assurer de la conformité des services fournis à l’ÉTUDIANT et à veiller à la bonne exécution des prestations de services au bénéfice de L’ÉTUDIANT.

ARTICLE 6 LES GARANTIES LÉGALES DU SERVICE

Wlh s’engage à fournir un service de qualité et conforme au contrat au sens de l’article L 217-5 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’ÉTUDIANT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient également à l’étudiant de solliciter auprès de WlH, la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.

Il appartient également à L’ÉTUDIANT de solliciter auprès de WlH la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.

L’ÉTUDIANT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

En cas de résolution de la vente,

L’ÉTUDIANT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ÉTUDIANT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à L’ÉTUDIANT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

ARTICLE 7 LE DROIT DE RÉTRACTION

L’ÉTUDIANT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de WlH et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de L’ÉTUDIANT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Toutefois, si L’ÉTUDIANT souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration, il appartient à WLH d’adresser à L’ÉTUDIANT une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétraction qui sont formalisées lors de la validation de la commande par L’ÉTUDIANT.

Dans ce cas, L’ÉTUDIANT ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du délai du droit de rétractation, le présent contrat est conclu de façon définitive dès la passation et validation de la commande par L’ÉTUDIANT après l’approbation de l’ESIAN selon les modalités précisées dans ce présent contrat cadre des services Accueil à l’arrivée, installation et intégration.

A défaut pour WLH d’avoir recueilli l’accord exprès de L’ÉTUDIANT pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que L’ÉTUDIANT a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, L’ÉTUDIANT ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser à WlH.

ARTICLE 8 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

WlH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L’ÉTUDIANT et l’ESIAN dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat cadre des services Accueil à l’arrivée, installation et intégration prend effet à compter du paiement complet du prix. Elle prend fin soixante douze heures (72H) après l’arrivée de L’ÉTUDIANT sur la ville en question. Dans le silence des parties, le contrat prend fin cinq mois après sa signature.

ARTICLE 10 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

En présence d’une méconnaissance ou d’un manquement à une obligation par l’une des parties au présent contrat, les Parties s’engagent à contacter à bref délai WlH pour trouver une solution amiable.

WlH peut exiger à tout moment à L’ÉTUDIANT ou à l’ESIAN de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.

WlH s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation indiquant l’objet de celle-ci et la demande de l’ÉTUDIANT.

ARTICLE 11 MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS

Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les PARTIES et sous réserve de l’agrément de WlH. Cet avenant sera alors considéré comme faisant partie du Contrat.

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions du contrat cadre de services cadre des services Accueil à l’arrivée, installation et intégration et les opérations qui en découlent seront régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.